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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

 

Article 1 - Champ d'application

Le site Internet "lalingeriedesrondes.com" (ci-après le « Site internet », est spécialisé dans la lingerie grande taille et la lingerie fine, et propose des articles de lingerie destinés aux particuliers (ci-après les « Produits »).


Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine, dans les DOM, en Suisse, au Luxembourg, dans la plupart des pays de l’Union Européenne ainsi que les Etats suivants, de manière exhaustive : Canada, Suisse… En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues d'une part entre la société LGT@ EURL au capital de 10 000 € dont le siège social est à ZI ROUBAIX EST - 6 RUE DE LA PAPINERIE - 59115 - LEERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 503 600 728 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet (ci-après l’ « Acheteur »).

 

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. L’Acheteur est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : Voir la politique de confidentialité.

 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 


ARTICLE 2 - Prix


Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 


ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement :

 

-       Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;

-       Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepter les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;

-       S’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;

-       Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape ;

-       Choisir le mode de livraison souhaité en fonction de l’adresse choisie à l’étape précédente ;

-       Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande.

 

Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte qu’il a créé sur le Site internet.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel qui aura nécessairement été précédée par une acceptation des CGV par l’Acheteur, et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signer immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute command d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de Produits commandés ne correspondent pas à un usage raisonnablement attendu de la part d’un particulier / consommateurs.

 

Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison.

 


ARTICLE 4 - Modalités de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ;

-       par Paypal ;

-       par chèque bancaire ;

-       par virement bancaire. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 


ARTICLE 5 - Livraisons


Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans les pays visés en article 1er, ci-dessus, des présentes CGV dans le délai indiqué de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande.

 

Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet.

 

La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.

 

L’Acheteur bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – des risques


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels exclusivement.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en ANNEXE 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

-       en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

L’Acheteur est prié de prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible ici : Voir la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 14 - Programme de fidélité

La Lingerie Des Rondes récompense votre fidélité !


Grâce au programme de fidélité Lalingeriedesrondes.com, chaque euro dépensé sur le site vous rapporte 0,05€ ! Vous pouvez conserver cette cagnotte aussi longtemps que vous le désirez, ou la transformer en bon de réduction.


Pour participer au programme de fidélité La Lingerie Des Rondes, rien de plus simple : il suffit de créer un compte !


- Un minimum de 10€ TTC est requis dans le compte fidélité pour pouvoir transformer les récompenses en bon de réduction.

- Vous ne pouvez transformer vos récompenses qu'une fois l'envoi de votre colis de votre dernier achat effectué.
- Les bons de réduction ne sont pas cumulables et sont valables 90 jours après leur date d'émission.
- Si le montant du bon dépasse le total de la commande, le solde restant est perdu.
- Ce bon de réduction découlant de ce programme fidélité ne pourra en aucun cas être remboursé.

Comment ça marche ?


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Vous pouvez également consulter votre compte fidélité et convertir vos récompenses en bon de réduction depuis votre compte client en cliquant ici.

 

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-       Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-       Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.